Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les relations commerciales entre Suisse IT GmbH (ci-après "Suisse Line" ou "nous") et le Client (ci-après "Client" ou "vous") dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Suisse Line et de ses services.

1.2 Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du Client ne font pas partie du contrat, sauf accord écrit exprès de Suisse Line.

2. Objet du contrat

2.1 Suisse Line propose une plateforme Voice AI permettant aux clients de créer et d'exploiter des agents téléphoniques alimentés par l'IA (ci-après "Services").

2.2 L'étendue exacte des services est déterminée par la description des services en vigueur sur notre site web suisse-line.ch.

2.3 Suisse Line fournit les Services en utilisant l'Intelligence Artificielle (IA). Le Client reconnaît que les résultats générés par l'IA ne sont pas exempts d'erreurs et qu'aucune garantie n'est donnée quant à leur exactitude, exhaustivité ou adéquation à un usage particulier.

3. Conclusion du contrat

3.1 Le contrat est conclu par l'inscription du Client sur la plateforme et l'acceptation des présentes CGV.

3.2 Seules les personnes physiques ayant la capacité juridique et les personnes morales ayant la capacité juridique sont autorisées à s'inscrire.

3.3 Le Client garantit que toutes les données fournies lors de l'inscription sont véridiques et complètes.

4. Services

4.1 Suisse Line met à disposition du Client la plateforme pour la création et la gestion d'Agents Voice AI.

4.2 La disponibilité de la plateforme est de 99,5% en moyenne annuelle. Sont exclus:

• Les travaux de maintenance programmés annoncés à l'avance
• Les perturbations causées par des cas de force majeure
• Les perturbations en dehors de la sphère d'influence de Suisse Line

5. Prix et paiement

Les points 5.1 à 5.4 s'appliquent aux comptes avec crédit (prépayé). Pour les abonnements, le point 5a s'applique ; il prime le point 5, y compris en ce qui concerne les prix et la TVA.

5.1 L'utilisation de la plateforme est basée sur un modèle de tarification à l'usage. Les prix actuels sont consultables sur le site web suisse-line.ch/fr/tarifs/.

5.2 La facturation se fait via un système de crédit prépayé. Le Client charge du crédit, qui est facturé à la minute.

5.3 Tous les prix sont en francs suisses (CHF) et hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf indication contraire.

5.4 Le crédit déjà chargé n'est pas remboursable.

5a. Abonnement

5a.1 Durée et renouvellement. L'abonnement court pendant un mois à compter de la souscription. Il est renouvelé chaque fois d'un mois supplémentaire, tant qu'il n'est pas résilié.

5a.2 Paiement. Lors de la souscription, le Client enregistre un moyen de paiement (carte de crédit ou TWINT). Il autorise Suisse IT GmbH à débiter de ce moyen de paiement les montants suivants, sans devoir confirmer chaque paiement individuellement :

• la redevance d'abonnement à chaque renouvellement ;
• les minutes supplémentaires achetées et rechargées automatiquement ;
• la redevance annuelle des numéros supplémentaires, à l'achat et à chaque renouvellement.

Tous les prix s'entendent en CHF, TVA comprise. Pour chaque paiement, le Client reçoit une quittance. Il peut modifier à tout moment le moyen de paiement dans le portail, sous « Mon abonnement ».

5a.3 Défaut de paiement. Si un paiement ne peut pas être débité, le Client en est informé et le débit est répété dans un délai de 7 jours. Le service continue de fonctionner pendant ce temps. Si le paiement reste ensuite impayé, l'abonnement est mis en pause : les appels sont dirigés vers le numéro de débordement enregistré ou les appelants entendent une annonce. Si le Client paie pendant la pause, l'abonnement reprend immédiatement, avec une nouvelle période à compter du jour du paiement.

5a.4 Résiliation. Le Client peut à tout moment résilier l'abonnement dans le portail pour la fin de la période en cours. Jusqu'à cette date, il reste utilisable. Les périodes déjà payées ne sont pas remboursées. Lorsqu'un paiement est en suspens, les règles suivantes s'appliquent :

• Si le Client résilie dans le délai visé au point 5a.3, l'abonnement prend fin à l'expiration de ce délai.
• S'il résilie pendant la pause, l'abonnement prend fin immédiatement, et le renouvellement en suspens n'est plus réclamé.
• Un paiement reçu après la fin de l'abonnement est remboursé.

5a.5 Changement de forfait. Le passage à un forfait supérieur prend effet immédiatement et ouvre une nouvelle période à compter du jour du changement. La valeur non utilisée de la période en cours est directement imputée sur le prix du nouveau forfait. Un éventuel solde est porté en compte sous forme d'avoir et déduit des paiements suivants. Le passage à un forfait inférieur prend effet à partir de la période suivante.

5a.6 Minutes supplémentaires. Les minutes supplémentaires sont valables 12 mois à compter de l'achat et ne sont utilisables qu'avec un forfait actif. Si le forfait prend fin, elles restent enregistrées jusqu'à leur expiration et sont de nouveau disponibles dès que le Client choisit à nouveau un forfait. Elles ne sont pas remboursées.

5a.7 Recharge automatique et plafond. La recharge automatique est désactivée jusqu'à ce que le Client l'active dans le portail. Lorsqu'elle est activée et que les minutes viennent à manquer, 100 minutes supplémentaires sont achetées, au maximum jusqu'au plafond mensuel (mois civil). Un plafond de deux achats est proposé. Lorsque les minutes sont épuisées et qu'aucune recharge n'a lieu, les appels sont dirigés vers le numéro de débordement ou les appelants entendent une annonce. Le Client peut à tout moment modifier ou désactiver la recharge automatique et le plafond dans le portail.

5a.8 Numéros de téléphone. Le numéro suisse inclus dans le forfait reste réservé au Client pendant 30 jours après la fin de l'abonnement, puis il est libéré. Si un abonnement est souscrit à l'issue de la phase d'essai, le numéro de test est conservé. Dans le cas contraire, il est libéré à la fin de la phase d'essai et peut être réattribué.

5a.9 Numéros supplémentaires. Avec un forfait en cours, le Client peut acheter dans le portail d'autres numéros suisses, selon disponibilité. Un numéro supplémentaire coûte CHF 99 par an, TVA comprise, et court pendant 12 mois à compter de l'achat. Il est renouvelé chaque fois pour 12 mois, tant qu'il n'est pas résilié. Le Client peut le résilier à tout moment dans le portail pour la fin de la durée en cours ; les montants déjà payés ne sont pas remboursés au prorata. Si un renouvellement ne peut pas être débité, le Client en est informé et le débit est répété dans un délai de 7 jours. Si le paiement reste ensuite impayé, le numéro prend fin. Un numéro résilié ou impayé est libéré et peut être réattribué après un délai de blocage.

Le numéro supplémentaire suit le forfait. Tant que le forfait ne court pas, rien n'est débité ni remboursé ; si le forfait reprend et que la durée est écoulée, une nouvelle durée commence avec un nouveau débit. Si le forfait prend fin, le numéro reste réservé pendant 30 jours, puis il est libéré.

5a.10 Changement de numéro et indicatif. À la demande du Client par e-mail, Suisse Line modifie le numéro inclus dans le forfait. L'ancien numéro est libéré et peut être réattribué après un délai de blocage. Aucun numéro ni indicatif précis n'est garanti.

6. Obligations du Client

6.1 Le Client s'engage à utiliser la plateforme uniquement à des fins licites et à respecter toutes les lois et réglementations applicables.

6.2 Le Client est responsable de tout le contenu qu'il saisit dans la plateforme et s'assure qu'il ne viole aucun droit de tiers.

6.3 Le Client s'assure qu'il dispose de tous les consentements nécessaires et bases juridiques pour le traitement des données personnelles de ses clients finaux.

6.4 Le Client est tenu de garder ses identifiants d'accès confidentiels.

7. Utilisations interdites

Il est expressément interdit d'utiliser la plateforme pour:

• Activités illégales de quelque nature que ce soit
• Harcèlement, spam ou appels publicitaires illicites (notamment en violation d'un astérisque dans l'annuaire selon l'art. 3 al. 1 let. u LCD)
• Tromperie, fraude ou pratiques trompeuses
• Violation des droits d'auteur, de marque ou d'autres droits de tiers
• Distribution de logiciels malveillants, virus ou contenus nuisibles
• Collecte de données personnelles sans base juridique

8. Propriété intellectuelle

8.1 Tous les droits sur la plateforme et la marque, y compris les logiciels, algorithmes, code source, designs d'interface utilisateur, marques déposées, logos et éléments d'identité visuelle de la famille de produits Suisse, restent la propriété de Suisse IT GmbH.

8.2 Le Client reçoit un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et révocable sur la plateforme pour la durée de la relation contractuelle.

8.3 Les résultats de conversation et transcriptions générés par la plateforme appartiennent au Client. Suisse Line ne les utilise pas pour l'entraînement de modèles d'IA.

9. Protection des données

9.1 Suisse Line traite les données personnelles conformément à la législation applicable en matière de protection des données (LPD/nLPD, RGPD).

9.2 Les détails sur le traitement des données peuvent être trouvés dans notre Politique de confidentialité sur suisse-line.ch/fr/confidentialite/

9.3 Toutes les données sont stockées exclusivement sur des serveurs en Suisse.

10. Responsabilité

10.1 Suisse Line est responsable sans limitation pour les dommages causés par dol ou négligence grave.

10.2 La responsabilité pour négligence légère est exclue, sauf en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles.

10.3 La responsabilité est limitée en montant au chiffre d'affaires mensuel moyen du Client au cours des 12 derniers mois, mais ne dépassant pas CHF 50'000 par événement dommageable et CHF 100'000 par année civile.

10.4 La responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner et la perte de données est exclue.

10.5 Suisse Line n'assume aucune responsabilité pour l'exactitude ou l'adéquation des résultats générés par l'IA.

11. Force majeure

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations dans la mesure où cela est dû à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable (force majeure).

12. Durée et résiliation

12.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

12.2 Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis de 30 jours pour la fin du mois par écrit.

12.3 Le droit à la résiliation extraordinaire pour justes motifs demeure réservé.

13. Modifications des CGV

13.1 Suisse Line se réserve le droit de modifier ces CGV. Les modifications seront communiquées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

13.2 Si le Client ne s'oppose pas dans les 30 jours suivant la notification, les CGV modifiées sont réputées acceptées.

14. Dispositions finales

14.1 Le droit suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

14.2 Le for exclusif pour tous les litiges est Bremgarten (AG), Suisse.

14.3 Si des dispositions individuelles de ces CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou inapplicables, cela n'affecte pas la validité des dispositions restantes.

Suisse IT GmbH — Société exploitante, propriétaire du produit & détentrice de la PI technologique
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Badenerstrasse 13
CH-5200 Brugg
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Dernière mise à jour: octobre 2026