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Informations juridiques conformement au droit suisse

1. Societe exploitante & contact principal

Suisse IT GmbH — Societe exploitante, proprietaire du produit & detentrice de la PI technologique
Kesslernmattstrasse 20
CH-8965 Berikon
Suisse

E-mail: info@suisse-line.ch
Telephone: +41 44 505 55 58
Site web: suisse-line.ch

IDE: CHE-168.610.867
Numero TVA: CHE-168.610.867 MWST
Registre du commerce: Canton d'Argovie

Suisse IT GmbH est le proprietaire, le developpeur et l'exploitant de la plateforme Suisse Line. Elle detient tous les droits sur les logiciels, algorithmes, code source, designs d'interface utilisateur et la propriete intellectuelle technique associee. Suisse IT GmbH est responsable du developpement produit, des operations commerciales, du support client, de la facturation et de la fourniture quotidienne des services. Elle agit egalement en tant que responsable du traitement des donnees.

2. Clause de non-responsabilite

2.1 Contenu du site web

Suisse IT GmbH ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivite, l'actualite, la fiabilite ou l'adequation des informations publiees sur ce site web. Les demandes de responsabilite contre Suisse IT GmbH pour des dommages materiels ou immateriels resultant de l'acces, de l'utilisation ou de la non-utilisation des informations publiees, d'un mauvais usage de la connexion ou de dysfonctionnements techniques sont exclues.

2.2 Liens et references

Les references et liens vers des sites web tiers sont en dehors de notre domaine de responsabilite. L'acces et l'utilisation de tels sites web se font aux risques et perils de l'utilisateur. Nous declarons expressement que nous n'avons aucune influence sur la conception, le contenu et les offres des sites lies.

2.3 Disponibilite

Suisse IT GmbH n'assume aucune responsabilite pour la disponibilite constante de ce site web ou des services offerts. L'utilisation du site web et des services se fait a vos propres risques.

3. Droits d'auteur & propriete intellectuelle

Tous les droits sur les logiciels, algorithmes, code source, designs d'interface utilisateur et la propriete intellectuelle technique associee appartiennent exclusivement a Suisse IT GmbH. Tous les droits lies a la marque, y compris les marques deposees, logos et elements d'identite visuelle de la famille de produits Suisse, appartiennent a Suisse IT GmbH. Le consentement ecrit prealable du titulaire des droits respectif doit etre obtenu pour la reproduction de tout element.

4. Protection des donnees

Des informations sur le traitement des donnees personnelles peuvent etre trouvees dans notre Politique de confidentialite.

5. Droit applicable et juridiction

Le droit suisse s'applique exclusivement a toutes les relations juridiques entre Suisse IT GmbH et l'utilisateur, a l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for exclusif est Berikon, canton d'Argovie, Suisse.


Suisse IT GmbH
Kesslernmattstrasse 20, 8965 Berikon, Suisse

Derniere mise a jour: Aout 2026

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